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Non gage
(certificat de situation)

Obtenez votre certificat de non gage (certificat de situation) gratuitement et immédiatement depuis le site officiel du service public (ministère de l'intérieur) en cliquant !
Munissez-vous de votre immatriculation, votre date de première mise en circulation, renseignez le nom, le prénom ou la raison sociale du propriétaire, imprimez et le tour est joué !

Téléchargez également la demande de certificat d'immatriculation en cliquant
ICI.


Liens directs :
Certificat de non-gage ou de situation :
https://tele1.interieur.gouv.fr/telecgWeb/do/Debut?lienClique=demandeSituation

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa 10672*03) :
http://www.cyber4x4.com/paperasse/download/cerfa-10672.pdf



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